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20 sept. 2026 · 10 min
Guides Pratiques · AcheterPas de lotissement autorisé, pas de titre d'occupation reconnu, pas de certificat de conformité : acheter en zone non lotie, c'est acheter un droit fragile. Nullité de la vente, démolition, autorisation de construire bloquée, restructuration : les risques du Code de l'urbanisme de 2023 et les vérifications avant de payer.
20 sept. 2026 · 10 min
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20 sept. 2026 · 8 min