Guides PratiquesComment Faire Enregistrer un Acte de Vente Immobilier au Sénégal : Délais, Droits et Formalité Fusionnée
Acte notarié ou sous seing privé, titre foncier ou non : où, quand et à quel prix faire enregistrer une vente immobilière ? Délais de dix jours ou d'un mois, droit de 5%, timbre, formalité fusionnée, plus-value, pénalités de retard et préemption de l'administration : le parcours complet, article du CGI à l'appui.
20 sept. 2026 · 9 min