Guides Pratiques · AcheterBail Emphytéotique au Sénégal : Durée, Droits, Obligations et Passage au Titre Foncier (Guide 2026)
Le bail emphytéotique donne un droit réel hypothécable sur un terrain du domaine privé de l'État, pour 18 à 50 ans. Conditions du Code du domaine de l'État, mise en valeur, cession, fin du bail, différences avec le bail ordinaire et le droit de superficie, et cession gratuite en titre foncier depuis la loi de 2017.
8 oct. 2026 · 11 min