Délibération ou Acte de Vente : Que Vaut Réellement Chaque Document pour un Terrain au Sénégal ? (Comparatif 2026)
Délibération, acte de vente sous seing privé, acte notarié, bail, titre foncier : ces documents ne prouvent pas la même chose. Comparatif clair des droits que chacun confère, de ses limites et de la bonne combinaison de pièces pour acheter un terrain sans se faire piéger.
19 sept. 2026 · 11 min